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Article L4121-1 du code du travail - Règlementation sécurité

Article L4121-1 du code du travail - Règlementation sécurité

Sources juridiques ⬇️ -Article L8221-5 du Code du travail → Définition du travail dissimulé. -Article L8223-1 du Code du travail → Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé après une rupture du contrat. -Cass. crim., 6 juin 2018, n°17-82.015 → L’intention frauduleuse de l’employeur doit être prouvée pour caractériser le travail dissimulé. ⚠️ Si ton employeur t’oblige à travailler en dehors de tes horaires sans l’avoir déclaré, c’est du travail dissimulé ! Le travail

Sources juridiques ⬇️ -Article L8221-5 du Code du travail → Défi…

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485K views · 722 reactions | Insolite : la manif' contre la réforme du code du travail a été perturbée par deux fauteurs de troubles !  HOTU  Canalbis, du lundi au vendredi à 20H40 en clair | CANAL+ | Facebook

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403K views · 9.2K reactions | ⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article...

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884K views · 16K reactions | ️Des congés en plus !  Articles L3141-17 à L3141-21 du Code du travail #rh #travail #droitdutravail #tips #work #reels @dhm__rh | Marion DHM RH | Facebook

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🟥 Nouveau Code du Travail: "on doit repenser la loi; je ne suis pas pour les contrats CDI et CDD" - DA Sié #7Infos | BF1 TV

🟥 Nouveau Code du Travail: "on doit repenser la loi; je ne suis pas pou…

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Réforme du Code du travail (réforme Macron) : résumé

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Télétravail : mode d'emploi | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Trav…

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Travail de nuit : pénibilité, repos compensateur... Ce que dit la loi

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La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail

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Inès Demmou on Instagram: "Sources juridiques ⬇️ 📘 Cour de c…

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‼️ 5 actus en droit du travail de décembre 2025 à connaître absolu…

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