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L'Agence française anticorruption (AFA) aide à prévenir la corruption en conseillant les entités et en contrôlant leur conformité. Elle réalise des inspections pour détecter des insuffisances dans les ...
186 | AVOCATS est un cabinet de droit des affaires présent à Paris, Nantes et Londres, intervenant tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle de grands comptes, startups et PME. Fondé en 201 ...
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La cour a validé l'adhésion syndicale même avec des cotisations payées par un tiers, visant à faciliter l'accès aux syndicats ...
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur le Village de la Justice, le secteur des protections juridiques suit un ...
L'exécution forcée est le moyen par lequel un créancier peut contraindre un débiteur à honorer ses obligations. Elle inclut ...
En cas de sinistre immobilier, le référé-expertise permet de désigner un expert pour établir les causes des désordres. Cette ...